BIENVENUE SUR LE REGISTRE DES ACTIFS AGRICOLES
Mis en œuvre par le décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, le registre des actifs agricoles recense depuis le 1er juillet 2018 les chefs d’exploitation agricole, dirigeants salariés majoritaires de certaines formes de sociétés commerciales et cotisants solidaires de France. Il centralise les données de ces actifs agricoles, exploitants à titre principal ou secondaire.
A l’instar des autres secteurs d’activité, l’inscription au registre des actifs agricoles permet ainsi à l’exploitant agricole d’être reconnu comme tel légalement et ainsi de justifier de son activité agricole par un document officiel.
Attention : en raison de contraintes techniques, le registre des actifs agricoles est opérationnel pour les exploitants dont l’affiliation ATEXA a été réalisée par la MSA au plus tard courant juin 2018. Les situations postérieures ne seront prises en compte qu’au premier trimestre 2019.
Le registre des actifs agricoles est administré par Chambres d’agriculture France (Assemblée permanente des Chambres d’agriculture - APCA), instance nationale du réseau des Chambres d’agriculture. Cette instance exerce une mission d’animation, d’appui et de conseil auprès des Chambres dans leurs domaines d’intervention.
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres d’agriculture constituent le guichet unique permettant aux entreprises de déposer en un seul lieu leurs déclarations concernant leur création, les modifications de leur situation et leur cessation d’activité. Sur demande, que vous soyez actif agricole ou tiers, vous recevrez de la part du CFE de la Chambre d’agriculture du département du lieu de l’exploitation concernée :
- un extrait attestant de l’inscription au registre des actifs agricoles
- la copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés concernant une même personne
- un certificat attestant qu’une personne n’est pas inscrite au registre des actifs agricoles
Les coordonnées des CFE des Chambres d’agriculture sont disponibles en bas de page, rubrique « Annuaire des CFE ».
Pour être inscrit sur ce registre et avoir la qualité d’actif agricole, vous devez être chef d’exploitation agricole à titre principal ou secondaire (ou avoir le statut de cotisant solidaire), et répondre à certaines conditions :
- exercer des activités réputées agricoles (à l’exception des cultures marines et forestières)
- cotiser à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA – condition validée par votre caisse de MSA) ou, pour les dirigeants de certaines sociétés commerciales (SA et SAS), détenir la majorité du capital social de la société.
L’inscription à ce registre est automatique dès lors qu’une déclaration de création d’entreprise agricole au CFE de la Chambre d’agriculture a été réalisée. Cette inscription ne nécessite, dès lors, aucune démarche particulière de votre part. Les informations vous concernant seront ensuite mises à jour dès lors qu’une formalité de modification d’entreprise (fermeture d’un établissement, adjonction d’activité,...) ou de cessation d’entreprise aura été déposée au CFE. En tant qu’actif agricole, vous recevrez gratuitement sur demande, de la part du CFE de votre département ou de l’APCA, un extrait attestant de l’inscription au registre ainsi qu’une copie intégrale des mentions portées au registre.
Pour les tiers, les montants des tarifs des documents sont les suivants :
- un extrait attestant de l'inscription au registre des actifs agricoles à la date à laquelle il est délivré : 3€
- Une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés concernant une même personne : 6€
- Un certificat attestant qu'une personne n'est pas inscrite au registre des actifs agricoles : 3€
- Une attestation de radiation du registre des actifs agricoles : 6€